Nouveau formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité #Brève
[10.01.2018]
L'arrêté du 20 décembre 2017 remplace le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 (A. n° ETLL1401089A, 22 mars 2014, ann.). Le nouveau formulaire figure en annexe de...
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