Notifications internationales et actes en provenance de l’étranger : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er septembre 2017 #Brève

Pour rappel, le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 comporte des dispositions visant à simplifier la procédure civile et procède notamment à une simplification des règles applicables aux notifications internationales. Les dispositions relatives à la notification des actes en provenance de l’étranger entrent en vigueur le 1er septembre 2017 (CPC, art. 688-3 et CPC, art. 688-6...