Non-salariés agricoles : dispositions relatives à la pension d'invalidité et au taux de la cotisation d'invalidité #Brève

Le décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 modifie les modalités de détermination des pensions d'invalidité des non-salariés agricoles. Ce texte :  - met un terme au caractère forfaitaire des pensions d'invalidité des chefs d'exploitation afin de calculer leur pension d'invalidité sur la base des revenus professionnels antérieurement perçus reçus pour les pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020 ; - procède à la revalorisation des montants minimaux de pensions, qui s'appliqueront notamment aux titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 1er janvier 2020. Enfin, à compter de 2020, il procède au relèvement progressif sur trois ans, de 0,1 point par an, du taux de la cotisation invalidité des non-salariés agricoles...