Non-lieu à statuer en référé-suspension : une inflexion jurisprudentielle ?

Il est une chose délicate en contentieux administratif : c’est le non-lieu à statuer. Car en constatant que le recours n’a plus d’objet, le juge s’expose à priver le justiciable d’une décision qu’il a pourtant sollicitée. Le non-lieu à statuer est encore plus délicat en matière de référé-suspension. L’intervention du juge des référés n’est que provisoire. Ainsi, la question n’est pas simple lorsqu’intervient une nouvelle décision de l’administration après la formation du pourvoi. En principe, il n’y a pas lieu à statuer lorsque la décision dont la suspension a été sollicitée est rapportée après qu’un pourvoi a été formé contre l’ordonnance de référé (CE, 27 juill. 2001, n° 234146, SA Sollac-Lorraine : JurisData n° 2001-062857 ; Lebon 2001,...