Non-exonération des prestations fournies à une banque exploitant des DAB #Brève

Saisie d’une question préjudicielle par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l’article 13, B, sous d), point 3 de la sixième directive (Cons. CE, dir. n° 77/388/CEE, 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires) doit être interprété en ce sens que ne relève pas d’une opération concernant les paiements exonérés de la TVA, visée par cette disposition, la prestation de services fournie à une banque exploitant des distributeurs automatiques de billets (DAB), consistant à rendre et à maintenir opérationnels ces distributeurs, à les approvisionner, à y installer du matériel informatique et des logiciels afin de lire les...