Nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice #Brève
[14.10.2019]
Par arrêté du 7 octobre 2019, la ministre de la Justice a nommé le jury de l'examen professionnel d'huissiers de justice prévu à l'article 19 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice....
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