Nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine dans un poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs #Brève
[07.11.2019]
L'arrêté du 31 octobre 2019 prévoit qu'il ne peut être mis à la disposition du public dans un poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs autorisé conformément aux dispositions du I de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 plus d'un terminal sans intermédiation humaine permettant l'engagement de prises de jeux de loterie au moyen d'un compte...
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