Nombre de rescrits-valeurs délivrés depuis 2017
[13.01.2021]
Un parlementaire demande au ministre de l’Économie de bien vouloir lui indiquer le nombre des rescrits-valeurs qui ont été formalisés en application des dispositions de l’article L. 18 du Livre des procédures...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface