Activités commerciales des commissaires aux comptes : le Conseil d’État saisit la CJUE dans l’affaire Latouche

Le Conseil d’État a, par une décision du 2 octobre 2026 (n° 509698), saisi la Cour de justice de l’Union européenne de la compatibilité avec le droit européen de l’interdiction française des activités commerciales des commissaires aux comptes. Il sursoit à statuer dans l’attente de cette réponse : la question de fond n’est donc pas encore...