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Majoration du tarif de l’IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2021

Doctrine administrative

L'article 76 de la loi de finances pour 2026 a majoré, pour une période de 3 ans, le tarif applicable aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts mises en service jusqu'au 1er janvier 2021. Cette majoration, perçue au profit de l'État, s'élève à 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée sur la période courant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 (CGI, art. 1519 F, II dernier al. ; L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 76 : Dr. fisc. 2026, n° 12, comm. 158, obs. B. Toulemont...

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