Majoration du tarif de l’IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2021
[02.04.2026]
L'article 76 de la loi de finances pour 2026 a majoré, pour une période de 3 ans, le tarif applicable aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts mises en service jusqu'au 1er janvier 2021. Cette majoration, perçue au profit de l'État, s'élève à 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée sur la période courant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 (CGI, art. 1519 F, II dernier al. ; L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 76 : Dr. fisc. 2026, n° 12, comm. 158, obs. B. Toulemont...
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