AGS : la Cour des comptes appelle à revoir les cotisations et à encadrer la garantie pour assurer la viabilité du régime
[17.03.2026]
La Cour des comptes publie ce jour, 17 mars 2026, un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui assure la mise en œuvre du régime de garantie des salaires. Pour rappel, créé en 1973 à l’initiative des organisations syndicales d’employeurs, ce régime, financé par une cotisation patronale obligatoire assise sur la masse salariale, permet d’avancer les rémunérations dues aux salariés d’entreprises en procédure collective lorsque celles-ci sont dans l’impossibilité de les verser....
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