Le CNB s'oppose à la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
[11.02.2026]
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcée contre la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce texte, adopté en première lecture au Sénat le 29 janvier 2026 et prochainement examiné par l’Assemblée nationale, a pour objectif de déjudiciariser le recouvrement des créances non...
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