Projet de loi S.U.R.E. : le CNB réaffirme ses positions et attend la seconde phase de consultation
[14.01.2026]
Lors de sa dernière séance, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a pris connaissance du courrier adressé par le garde des Sceaux aux organisations syndicales, ainsi que du calendrier prévisionnel lié au projet de loi S.U.R.E. (« Sanction Utile, Rapide et Effective »...
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