Exonération temporaire de TFPB sur les logements sociaux faisant l'objet de travaux de rénovation lourde

Les logements locatifs sociaux anciens faisant l'objet d'une opération de rénovation lourde, visant à atteindre un niveau de performance énergétique et environnemental élevé, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'exonération s'applique aux opérations uniques de travaux de rénovation lourde agréée à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 15 ans (25 ans si la demande d'agrément est déposée avant le 31 décembre 2026) (CGI, art. 1384 C bis ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 14° et 15°, XII : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 120). Les conditions d'application de ce dispositif, et notamment les critères de performance énergétiques à respecter ainsi que les conditions de l'agrément ont été...