La Commission européenne modifie les règles sur les aides d'État, afin de garantir l'accès du public à la justice en matière d'environnement

La Commission européenne a adopté des modifications de ses règles sur les aides d'État afin de garantir l'accès du public à la justice en matière d'environnement en lien avec les décisions de l'UE en matière d'aides d'État. À cette fin, la Commission a révisé des règles qui permettent aux organisations non gouvernementales (ONG) d'inviter la Commission à réexaminer certaines décisions en matière d'aides d'État afin de déterminer si celles-ci ne sont pas contraires au droit de l'Union en matière...