HCCH : la Convention Preuves de 1970 est entrée en vigueur pour le Bahreïn
[13.05.2025]
Ce 12 mai 2025, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour le Royaume de Bahreïn à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 13 mars...
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