Nantissement de compte courant vs saisie conservatoire : détermination des droits du créancier nanti en cas d’ouverture d’une procédure collective #Brève

Aux termes de l’article 2360 du Code civil, lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours. En cas d’ouverture d’une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.