Montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État #Brève
[04.11.2019]
Le décret n° 2019-1085 du 24 octobre 2019 fixe à 543 M€ le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État pour l'année 2019, en application de l'article R. 221-11 du Code monétaire et...
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