Modulation de la vitesse maximale autorisée prévue par la LOM et responsabilité administrative des présidents de département : en attente de chiffres
[31.08.2020]
Un sénateur interroge le ministre de la Justice sur le contentieux de la responsabilité administrative (ou responsabilité dite des personnes publiques). Il souhaite connaître le nombre de présidents de département ayant vu engager leur responsabilité pour faute en raison d’une décision de modulation de la limitation de vitesse sur les routes relevant de leur compétence. Il souhaite également connaître les critères retenus par la jurisprudence pour engager cette responsabilité. Enfin, dans la mesure où une telle jurisprudence n'existerait pas, il lui demande de préciser les termes de la loi en la...
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