Modifications relatives aux autorisations de mise sur le marché de produits et aux tarifications applicables #Brève

Le I de l'article 1635 bis AE du Code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique peuvent ne plus être subordonnées au paiement d'un droit d'enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM...