Modifications de diverses dispositions du Code forestier et du Code rural et de la pêche maritime #Brève
[10.04.2017]
Le décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifie diverses dispositions du Code forestier, notamment, pour tirer les conséquences de la création des commissions régionales de la forêt et du bois (C. for., art. L. 113-2), du programme national et des programmes régionaux de la forêt et du bois (C. for., art. L. 121-2-2 ; art. L. 122-1...
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