Modification du traitement automatisé "pensions de l'État et émoluments divers" #Brève
[05.01.2018]
L'arrêté du 20 décembre 2017 modifie l'arrêté portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'État et émoluments divers (A. 3 oct. 2016, NOR : ECFE1628552A)....
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