Modification du système de preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de certains matériels de guerre #Brève

Le décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 modifie les dispositions du Code de la défense relatives au régime de preuve de l'arrivée à destination ou de la réimportation des matériels de guerre et matériels assimilés exportés de manière définitive ou temporaire en supprimant le dispositif de l'acquit-à-caution. Les justificatifs sont définis selon les cas par arrêté ministériel ou par la licence individuelle d'exportation (C. défense, art. R. 2335-14, art. R. 2335-35 et art. R. 2335-36...