Modification du statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires #Brève
[15.05.2017]
Le décret n° 2017-1011 du 10 mai 2017modifie les dispositions relatives aux missions confiées aux directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires ainsi que celles relatives aux conditions d'accès à l'échelon spécial du 2e groupe des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe...
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