Modification du statut de l'établissement public foncier de Normandie #Brève

Le décret n° 2018-777 du 7 septembre 2018 prévoit la modification des statuts de l'établissement public foncier (EPF) de Normandie pour prendre en compte le 1° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral qui a regroupé les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie en la région...