Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française : publication des lois organique et ordinaire #Brève
[08.07.2019]
La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (L. org., n° 2019-706, 5 juill. 2019), et la loi ordinaire n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (L. n° 2019-707, 5 juill. 2019) sont publiées au Journal officiel du 6 juillet...
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