Modification du SNDS : le CNB appelle le Gouvernement à la vigilance
[26.11.2020]
Après examen du projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (SNDS) et de la délibération de la CNIL sur le projet de décret, le CNB a adopté une motion lors de son assemblée générale du 13 novembre...
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