Modification du rôle de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine #Brève

Dans un contexte de réforme des modalités de gestion des droits de pêche régissant l'entrée et la sortie de flotte des navires de pêche professionnelle, le décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 modifie l'appellation, la composition et les compétences de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Cette commission examine les demandes de permis de mise en exploitation des navires mais n'a plus vocation à examiner les demandes d'aides cofinancées par l'Union...