Modification du montant de l'indemnité de vacation forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires pour l'accomplissement de leurs fonctions judiciaires #Brève

Les magistrats exerçant à titre temporaire se voient attribuer, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indémnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égale à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du 5e échelon du premier grade. Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder 300 par an (D. n° 93-21, 7 janv. 1993, art. 29-4...