Modification du contrat type pour les transports fluviaux de marchandises #Brève
[02.03.2020]
Le décret n° 2020-178 du 27 février 2020 remplace le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples par un nouveau contrat type issu de négociations conduites entre les organisations professionnelles concernées (C. transp., art. D. 4451-4, ann....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface