Modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions #Brève
[09.01.2018]
Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 apporte des précisions sur le régime des messages publicitaires des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans, à la suite de l'adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision...
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