Modification des taux des cotisations d'assurance maladie du régime des mines et du régime des marins #Brève
[05.02.2018]
Afin de tirer les conséquences de la suppression de la cotisation maladie prévue par l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret n° 2018-65 du 2 février 2018 supprime le taux de cotisation salariale des cotisants relevant du régime des mines et abaisse, dans les mêmes proportions, celui appliqué aux marins à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures...
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