Modification des règles relatives au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre État de l'UE #Brève

Les ventes à distance de boissons alcooliques en provenance d'un autre État membre sont soumises au paiement de l'accise en France. La personne redevable des droits d'accise est le représentant fiscal du vendeur (CGI, art. 302 U bis). Le représentant fiscal est une personne agréée par l'administration des douanes et droits indirects et qui se conforme aux prescriptions suivantes : fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits d'accise, tenir une comptabilité des livraisons et la présenter à toute réquisition des services de contrôle (CGI, art. 302 V bis...