Modification des règles relatives au permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde #Brève
[20.03.2017]
L'arrêté du 16 mars 2017 modifie le champ d'application du régime applicable au permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde suite à l'adoption du règlement européen du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 2016/2336, 14 déc. 2016) ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est....
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