Modification des règles de tarification AT/MP du régime général applicables à Mayotte #Brève
[08.01.2020]
Le décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 tire les conséquences du report de 2 ans de la date limite d'alignement complet des règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables à Mayotte sur le droit commun, opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 84...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface