Modification des règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal #Brève

L'arrêté du 29 décembre 2017 modifie les dispositions de l'annexe IV au Code général des Impôts (CGI) relatives aux compétence des fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (CGI, ann. IV, art. 213 et art. 215) afin d'assurer une meilleure répartition de l'exercice des compétences en matière gracieuse et contentieuse entre, d'une part, les services de direction des directions interrégionales et des directions régionales des douanes et droits indirects et, d'autre part, les autres services de ces...