Modification des règles de circulation des transports exceptionnels et de la procédure d'autorisation #Brève

L'arrêté du 7 juin 2019 a pour objectifs de :  - distinguer plus nettement les régimes de circulation de transports exceptionnels, notamment le régime de déclaration préalable de la 1re catégorie introduit par le décret du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels dans les articles R. 433-1 à R. 433-5 du Code de la route (D. n° 2017-16, 6 janv. 2017) ;  - préciser, pour les différentes catégories de convois, l'ensemble des raccordements aux réseaux routiers qui leur sont accessibles, tant à l'échelon départemental que national suivant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels ;  - désigner le service chargé de l'instruction de chaque type de...