Modification des modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé #Brève
[18.04.2018]
L'arrêté du 11 avril 2018 modifie l'arrêté du 15 décembre 2016 (NOR : ECFE1624020A) relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 (NOR : ECFE1624015A) relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités...
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