Modification des modalités de déclaration des plans de financement des établissements de crédit à la BCE
[16.03.2021]
La décision du 27 juin 2017 de la Banque centrale européenne impose aux autorités compétentes nationales de lui communiquer les plans de financement de certains établissements de crédit importants et moins importants et établit des procédures harmonisées de soumission de ces plans de financement (BCE, déc. (UE) 2017/1198, 27 juin 2017...
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