Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers dans les îles Wallis et Futuna #Brève

Le décret n° 2018-94 du 13 février 2018 procède aux extensions de la partie réglementaire du livre VII du Code de la consommation (« Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles »). Il adapte également la procédure relative à la signature du plan conventionnel de redressement au cas où l'accord du créancier aurait été réputé acquis à l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article D. 732-3 du Code de la consommation. Il procède par ailleurs à la rectification d'erreurs matérielles du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la...