Modification des dispositions relatives aux pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire #Brève
[03.01.2019]
L'arrêté du 19 décembre 2018 modifie l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de...
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