Modification des dispositions relative à la représentation de l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette #Brève
[16.08.2017]
L'arrêté du 4 août 2017 est pris en application du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques...
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