Modification des dispositions d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » #Brève
[03.08.2017]
L'arrêté du 25 juillet 2017 modifie l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI...
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