Modification des conditions dans lesquelles est acquittée l’obligation de capacité de transport par le Code de l'énergie #Brève

L'arrêté du 17 février 2017 porte application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du Code de l'énergie. Il concerne notamment la fixation à 20% de la capacité de transport de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits...