Modification de l'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies #Brève

Le décret n° 2018-745 du 23 août 2018 revoit les conditions et modalités selon lesquelles les sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE) peuvent rendre des avis en son nom (sans délibération en assemblée ou en assemblée des membres permanents) lorsqu'ils sont requis par des textes législatifs ou réglementaires (D. n° 2018-745, 23 août 2018...