Modification de l'organisation centrale du ministère de la justice #Brève
[17.01.2017]
Le décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 désigne les services du ministère de la justice autorisés à recourir à certaines des techniques de renseignement prévues par la loi mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité...
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