Modification de l'arrêté relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des VTC #Brève

L'arrêté du 1er février 2017, après avis de la CNIL, modifie l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec...