Modification de la procédure de reconnaissance des calamités agricoles #Brève
[28.11.2016]
Le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 modifie la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et des comités départementaux d'expertise, qui interviennent au cours de la procédure de reconnaissance des calamités agricoles afin de renforcer leur impartialité....
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