Modification de la liste des services dont les agents peuvent être requis pour procéder à la captation de données informatiques #Brève
[01.06.2018]
Le décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifie la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'Intérieur ou du ministre de la Défense, dont les agents peuvent être requis pour procéder à l'installation des dispositifs techniques de captation de données informatiques (CPP, art. D. 15-1-6)....
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