Modification de la liste des postes pourvus sur nomination du président de la République #Brève
[31.03.2020]
- La loi organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 complète la liste des postes pourvus sur décision du président de la République (L. org. n° 2020-364, 30 mars 2020). Elle modifie en conséquence la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (L. org. n° 2010-837 du 23 juill. 2010...
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